Conditions générales de vente publicitaire La Chronique

Disclaimer

Les applications et informations proposées sur les sites www.bouwkroniek.be et www.lachronique.be ainsi que tous ses sous-domaines sont là d’une part, pour aider les sociétés à remporter des marchés publics ainsi que pour aider les administrations à lancer ces marchés et d’autre part pour informer le secteur de la construction de toute l’actualité au travers de nos marques Bouwkroniek et La Chronique. De par l’utilisation de ces applications et/ou informations, l’utilisateur reconnaît expressément et sans aucune réserve que, ni la SPRL E.B.P., ni aucun de ses partenaires ne peut être directement ou indirectement tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, dans sa définition la plus large.

Conditions générales de vente d’espace publicitaire presse et internet

1. Toute souscription d’un ordre de publicité implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, nonobstant toutes autres conditions portées sur les documents de l'Annonceur ou de son mandataire ou donneur d’ordre.

Aucun ordre ne peut être accepté par téléphone s’il n’est confirmé par un écrit précisant :
le nom de l'Annonceur et celui du mandataire éventuel
la nature précise du produit ou service objet de l'insertion,
le nom de la personne (Annonceur ou mandataire) chargée du paiement,
les espaces réservés,
le montant de l'ordre.

Le contrat annule et remplace tous les accords écrits ou verbaux, propositions et engagements qui ont le même objet et qui précéderaient la date de conclusion du contrat. Le contrat prime les conditions générales et/ou autres du client même si ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive.

Tous les ordres sont exécutés aux conditions du tarif en vigueur au jour de la réservation. E.B.P. n’est engagé que par les termes de sa confirmation. Aucune mention (modification/ clause rayée) manuscrite des présentes conditions générales de vente par l’Annonceur / son mandataire ne pourra être prise en compte sauf accord écrit de E.B.P..

Le contrat entre E.B.P. et l’Annonceur ne voit le jour qu’après confirmation écrite ou électronique de la commande de l’Annonceur ou qu’après le commencement d’exécution par E.B.P..

2. Sauf indication contraire sur le bon de commande :

Toute augmentation de l’importance d’un ordre entraîne l’application d’un rappel de prix en plus basé sur le tarif. Les modalités de modification ou annulation d’un ordre sont les mêmes que celles applicables à la souscription d’un ordre.
Toute demande d’annulation et/ou de modification d’un ordre par l’Annonceur devra être adressée par écrit. Aucune demande transmise par téléphone ne sera prise en compte.

2.1 Demande d’annulation ou de réduction d’un ordre sur support internet :

Une demande d’annulation d’un ordre sera prise en compte selon les modalités suivantes :
si la demande intervient moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue de mise en ligne du contenu, 100% du montant sera dû par l’Annonceur (frais techniques et prix du service). E.B.P. conservera donc les éventuelles sommes déjà versées et facturera le solde ;
si la demande intervient entre 5 et 10 jours ouvrés avant la date prévue de mise en ligne du contenu, 75% du prix du service et la totalité des frais déjà engagés seront dus par l’Annonceur. E.B.P. conservera donc les éventuelles sommes déjà versées et facturera le solde à hauteur de la somme due ;
si la demande intervient entre 10 et 20 jours ouvrés avant la date prévue de mise en ligne du contenu, 50% du prix du service et la totalité des frais déjà engagés seront dus par l’Annonceur. E.B.P. conservera donc les éventuelles sommes déjà versées et facturera le solde à hauteur de la somme due ;
si la demande intervient plus de 20 jours ouvrés avant la date prévue de mise en ligne du contenu, seuls les éventuels frais déjà engagés seront dus par l’Annonceur.

En cas de demande de réduction du volume d’un ordre, si la demande intervient moins de vingt (20) jours ouvrés avant la date prévue de mise en ligne du contenu, 100% du montant sera dû par l’Annonceur (frais techniques et prix du service).

E.B.P. conservera donc les éventuelles sommes déjà versées et facturera le solde.

2.2 Demande d’annulation ou de réduction d’un ordre d’insertion support papier : la demande d’annulation/de réduction est possible sans frais jusqu’à 30 jours avant la date prévue d’insertion. Passé ce délai, 100% du montant sera dû par l’Annonceur (frais techniques et prix du service). E.B.P. conservera donc les éventuelles sommes déjà versées et facturera le solde.

A défaut de fourniture des éléments nécessaires à la publication du contenu dans les délais spécifiés, l’Annonceur reste tenu au paiement de l’intégralité des sommes dues au titre de l’ordre d’insertion.

3. E.B.P. reste libre de refuser, conformément aux usages, l'insertion d'une publicité sans qu'il soit nécessaire pour lui de justifier son refus. Ce refus peut intervenir à tout moment avant et/ou après communication du texte ou du visuel. Dans le cas où la facture serait déjà établie, celle-ci sera créditée.

4. L’acceptation par E.B.P. d’un ordre d’insertion ne confère à l'Annonceur que le droit d’occuper l’espace qui est réservé ou tout autre espace équivalent à une date définie par E.B.P.

La responsabilité d'EBP ne saurait être recherchée et aucune indemnité ne serait due à l'Annonceur dans le cas où E.B.P. serait amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer l'insertion et ce de pour différentes raisons indépendantes de sa volonté telles que :
requête de l'hébergeur du site,
interruption de services dues à la défaillance des réseaux de télécommunications, de ses prestataires de services ou des caractéristiques et limites du réseau Internet notamment : interruption des réseaux d'accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations,
impossibilité de montage (difficultés techniques),
nouvelle réglementation ou injonction des pouvoirs publics,
de façon générale, tous cas de force majeure.

Les raisons ci-dessus ne sont qu’à titre exemplatif et de manière non-limitative.
Les jours de mise en ligne ne sont communiqués par E.B.P. qu’à titre indicatif. Tout retard causé par une grève ou tout autre cas de force majeure n’ouvre aucun droit à dédommagement au bénéfice du client et ne peut en aucun cas le dispenser du
paiement des insertions effectivement parues.

E.B.P. ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne seront pas présents sur des emplacements voisins ou contigus pendant la même période. En outre, le présent contrat n’emporte aucune exclusivité au profit de l’Annonceur.

5. Les éléments techniques doivent être fournis à E.B.P. dans les délais et en conformité avec les spécifications techniques définis et transmis par E.B.P..

6. Tout achat d'espace publicitaire réalisé par un intermédiaire ne pourra intervenir que dans le cadre d'un contrat de mandat entre l'Annonceur et cet intermédiaire, une attestation de mandat devant en ce cas être fournie à E.B.P..
Les ordres passés par cet intermédiaire seront strictement soumis au respect des présentes et le mandataire sera tenu, vis-à-vis de E.B.P., des mêmes obligations que celles incombant à l'Annonceur pour le compte duquel il agit. Ce dernier demeurera cependant, en tout état de cause, seul responsable des agissements de son mandataire.

7. La facturation est effectuée au nom de l'Annonceur et, pour les achats d’espaces réalisés par un intermédiaire, au nom de l'agence ou de l'intermédiaire mandaté par l'Annonceur d'ordre et pour compte de l'Annonceur.
Lorsque l'agence ou l'intermédiaire a reçu mandat pour procéder au règlement, l'Annonceur reste en tout état de cause responsable du paiement, notamment en cas de défaillance de son mandataire dont il est solidaire.

La facturation intervient selon l’échéancier figurant sur l’ordre d’insertion ou à défaut au moment de la délivrance du service. Sauf mention contraire sur le bon de commande, le délai de paiement est de 30 jours date de facture et les factures sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire.

E.B.P. se réserve cependant la possibilité d'exiger un paiement comptant à la souscription de l'ordre en cas de risque lié à l'insolvabilité de l'Annonceur. Tout retard de paiement constaté à l'échéance entraîne les effets suivants:
la suspension de l'effet de toute commande en cours,
l'exigibilité de toutes les sommes échues ou à échoir y compris les frais éventuels de procédure de recouvrement,
le paiement avant parution de toute insertion sur simple demande de E.B.P.,
de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités sur les sommes échues et non réglées à l'échéance, à savoir un intérêt de retard de 1% par mois. En outre, une indemnité forfaitaire de 75€ pour frais de recouvrement pourra être réclamée.

L'application éventuelle d'un escompte pour règlement anticipé n'ouvre le droit à déduction de la TVA que dans la limite du montant effectivement payé.

E.B.P. se réserve également le droit de modifier la périodicité de facturation, de convertir une facturation delivery-based (facturation par livraison) en facturation time-based (facturation pour une période déterminée) et, de façon générale, de changer le mode de facturation.

8. L'Annonceur sera seul responsable du contenu (texte, visuel) de son insertion. Il garantit E.B.P. de tous recours à cet égard et l’indemnisera de tous les préjudices qu’il subirait de ce fait. Dans le cas des offres d’emploi, l’Annonceur s'engage à ce que le contenu de ses annonces respecte toutes les dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

9. De manière générale, E.B.P. est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit en aucune manière la diffusion des supports ou l’efficacité commerciale du service.
En aucun cas, la responsabilité d'EBP ne pourra être recherchée si le défaut ou le retard d'insertion résulte du non-respect par l'Annonceur de l'une quelconque des présentes conditions générales ou de ses spécifications techniques et aucune modification de l'engagement notamment prix, période ou durée ne pourra être réclamée.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de E.B.P. serait retenue, celle-ci sera en tout état de cause limitée au remboursement du prix correspondant à l’annonce considérée, à l’exclusion expresse de tout préjudice indirect tel que la perte de données, l’indisponibilité de données, le manque à gagner, la diminution du chiffre d’affaires ou toute autre augmentation des frais généraux, commercial, d’image ou immatériel subi par l’Annonceur. Tout dommage causé à un tiers est considéré comme un préjudice indirect.

E.B.P. n’est pas responsable des dommages éventuels découlant du non-respect du contrat par l’Annonceur.

10. Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par lettre recommandée avec A.R. dans les 8 jours suivant la mise en ligne / parution de l’insertion concernée.

L’introduction d’une réclamation ne libère pas l’Annonceur de ses obligations de paiement.

Aucune responsabilité sera retenue dans le chef de E.B.P. si les délais expirent sans réception de la lettre recommandée avec A.R. susmentionnée.

11. Lors de toute insertion, un justificatif numérique sera envoyé et sur demande expresse du donneur d’ordre ou au maximum deux justificatifs en format papier.

12. La T.V.A. n’est pas incluse dans tous les prix mentionnés sur ce tarif.

Conditions de paiement

Toutes les factures de publicité sont payables intégralement et d’avance, au plus tard le trentième jour suivant la date d’envoi de la facture, sauf si un paiement par termes est convenu. En cas de non-paiement d’une facture à la date fixée, la Direction a le droit de suspendre l’insertion, et le montant du contrat d’insertion est exigible dans son intégralité. Si une facture n’est pas payée le jour de l’échéance, la facture sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, par indemnité pour frais extrajudiciaires, d’une indemnité forfaitaire qui s’élèvera à 15 % du montant de la facture et sera dans tous les cas d’un minimum de 75 euros. Toute facture qui n’est pas payée à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure un intérêt moratoire conventionnel d’1 % par mois.
Toute plainte relative à une facture doit être signalée par écrit dans les huit jours suivant l’envoi de la facture. En l’absence de réclamation, la facture est réputée acceptée. Tous les litiges ou les contestations seront tranchés par le Tribunal de Bruxelles, quel que soit le lieu de séjour ou siège d’exploitation des publicitaires.

Protection de la vie privée

Les informations à caractère personnel recueillies ci-dessus par la société E.B.P. font l’objet d’un traitement informatique dans le cadre de la parution (print et/ou digitale) de l’annonceur dans La Chronique et/ou Bouwkroniek . Elles sont nécessaires à notre société pour traiter la demande de l’annonceur et de l’informer de tout service et évènement sous la marque La Chronique et/ou Bouwkroniek. Les données de l’annonceur sont enregistrées dans notre fichier clients . E.B.P., ou toute société du groupe Infopro Digital, pourra lui envoyer des sollicitations pour des services analogues.

Conformément à la loi en vigueur l’annonceur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression sur l'ensemble des données qui le concernent. Pour exercer ces droits, l’annonceur doit contacter notre service clientèle en écrivant à l’adresse suivante : La Chronique – Service GDRP - Bourgmestre Etienne Demunter 3 boîte 6 à 1090 Bruxelles – ou par mail à gdpr@lachronique.be.